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Publication 16 - 03 - 2022

Quelle forme juridique adopter pour devenir freelance ?

Publication 16 - 03 - 2022

Quelle forme juridique adopter pour devenir freelance ?

Le freelance désigne une personne ayant une activité professionnelle indépendante. En cela, elle peut organiser son temps et lieu de travail, avoir le choix de ses clients, déterminer son offre et ses tarifs.

Ce statut permet une grande flexibilité (notamment au niveau des horaires), contrairement à celui du salarié. Ce dernier est soumis à un contrat de travail, avec un lien de subordination par rapport à l’entreprise qui recourt à ses services.

A l’inverse, le freelance ne signe pas de contrat de travail avec une entreprise, mais plutôt des contrats de prestations de services. Ce contrat vise à encadrer les modalités d’exécution de la mission du freelance.

Le contrat de prestation de services conclu entre le freelance et l’entreprise cliente crée une obligation de moyens à la charge du freelance. En ce sens, le freelance doit faire son possible pour effectuer toutes les mentions du contrat de prestation pour accomplir sa mission. Si à la fin, il n’arrive pas à accomplir totalement sa mission, il doit témoigner qu’il aura fait tout son possible pour la réaliser dans les meilleures conditions. S’il ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité contractuelle.

Les obligations à la charge du freelance

Le freelance a des obligations administratives mais aussi fiscales qu’il ne doit pas négliger car il engage sa responsabilité en qualité de « patron » de son entreprise individuelle.

Obligations administratives

Avant de proposer des services à des clients, le freelance doit obligatoirement s’enregistrer à la chambre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette formalité s’effectue par le biais du centre de formalités des entreprises compétentes, et lui permet d’obtenir un numéro SIRET qui doit figurer sur l’ensemble des documents qui sont transmis aux clients ainsi que l’ensemble des documents administratifs.

En somme, il est important d’apprendre à gérer son entreprise : il faut respecter des formalités de création d’entreprise, mettre en place les conditions générales de vente, savoir rédiger des contrats de travail, etc…

Par exemple, un devis ou une facture qui est transmise sans numéro SIRET à un client, ne sera pas valable. Le freelance s’expose à des sanctions et amendes, s’il présente des documents qui ne présentent pas le numéro SIRET ou d’autres mentions obligatoires.

Obligations fiscales

Le freelance devra apprendre certaines notions dans le domaine fiscal puisqu’il va devoir gérer ses factures, tenir correctement sa comptabilité selon le statut juridique de son entreprise, gérer le paiement des charges et impôts ou bien même connaître son régime de TVA.

Il est tout à fait possible pour le freelance, de faire appel à des aides extérieures pour mener à bien son activité.

Régime de protection du freelance

Avant de débuter sur la forme juridique que peut adopter un freelance pour son activité, il est

primordial d’apprécier quelle protection s’offre à lui si un souci survient.

La retraite du freelance

Tout d’abord au niveau de la retraite, avant l’année 2020, le freelance était affilié au RSI (Régime Social Indépendant). Par la suite, c’est la SSI (Sécurité Social des Indépendants) qui a pris le relais et c’est auprès de cette entité que le freelance doit cotiser pour sa retraite.

La protection sociale du freelance

Concernant la mutuelle, lorsque vous êtes freelance, il est possible de cotiser à la sécurité sociale. Bien souvent, cela ne sera pas suffisant et il sera nécessaire de souscrire à une mutuelle.

Il est possible d’avoir accès au CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et à l’ACS (Aide Complémentaire Santé) en cas de situation difficile.

Le chômage

Enfin, concernant le chômage, il est possible de le cumuler avec une activité professionnelle. Toutefois, certains critères sont à respecter selon le statut d’entreprise que vous avez choisi.

Dans le cas d’une SASU, il est possible de cumuler le chômage si vous ne pouvez pas vous verser de salaire.

Pour le régime de la microentreprise, tout se fait sur la base de votre chiffre d’affaires. Vous ne pourrez toucher le chômage que si vous facturez peu de prestations.

Avant de demander l’immatriculation, le freelance doit d’abord choisir le statut juridique le mieux adapté à la nature de son activité.

Quel statut juridique pour un freelance ?

De manière générale, on peut distinguer deux catégories : l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle. 

L’entreprise individuelle – EI

Tout d’abord, l’entreprise individuelle désigne celle qui regroupe l’entreprise individuelle classique, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et la microentreprise.

Ces catégories d’entreprises individuelles se caractérisent par la simplicité des démarches permettant de créer l’entreprise. Il est à noter qu’elles ne créent pas une entité distincte de la personne physique.

Cela signifie que l’entrepreneur individuel s’immatricule au RCS. Il doit le faire avec son nom ou le nom commercial qu’il a choisi avant de démarrer son activité.

Les formalités de création sont simples et gratuites : il faut effectuer une déclaration de début d’activité auprès du centre de formation des entreprises compétentes.

Il est à noter que vous n’avez pas le droit au chômage, ou alors qu’il sera moins bien couvert, en cas d’accident de travail ou dans le cas d’un arrêt maladie. C’est pourquoi il est

important d’avoir une mutuelle. 

Les sociétés unipersonnelles

Ensuite, on retrouve la catégorie des sociétés unipersonnelles. Il est possible de créer une société seule en choisissant un certain statut. Dans ce cas, il est possible de créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) unipersonnelle, qu’on appelle communément l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Il est aussi possible de créer une SAS unipersonnelle, qui sera appelée SASU (Société par Action

Simplifiée Unipersonnelle).

Ces sociétés fonctionnent suivant une réglementation qui encadre les sociétés pluripersonnelles et est adaptée à la présence d’un associé unique. De plus, la SARL et la SASU confèrent la personnalité morale puisqu’on retrouve une séparation entre patrimoine personnel et professionnel.

Toutefois, il est important de souligner que la création d’une société unipersonnelle s’accompagne d’un certain nombre de démarches pouvant être complexes et coûteuses pour l’entreprise. Cette opération vise à donner naissance à une entité juridique qui est distincte de la personne contrairement aux entreprises individuelles. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de formalités pour constituer les ressources propres de l’entité, c’est-à-dire son capital, afin de porter sa création à la connaissance des tiers.

Quelle forme juridique choisir ?

Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique pour un freelance. Il existe une multitude de statuts juridiques qui sont plus ou moins adaptés à des projets de natures différentes. De ce fait, pour choisir le meilleur statut juridique, il est important de déterminer le projet que vous souhaiteriez mettre en œuvre et surtout fixer vos objectifs à venir.

Par exemple, si vous savez que votre future activité ne va pas vous rapporter beaucoup de chiffre d’affaires ou si c’est en parallèle d’une activité principale, dans ce cas, il vaut mieux choisir le statut de la microentreprise. Une deuxième option est possible, celle du portage salarial .

Cependant, si vous souhaitez démarrer une activité seule, en souhaitant l’étendre et en accueillant d’autres associés, il est préférable de choisir une SASU ou une EURL.

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